RattachementSection 2 : Des autres mesures de sûreté
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Section 2 : Des autres mesures de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000022401827
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D47-29-6 du Code de procédure pénale (version du 27 juin 2010)Légifrance →
1. Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable, pour protéger cette personne, pour protéger la victime ou la famille de la victime, ou pour mettre fin au trouble à l'ordre public résultant de la commission de ces actes.
2. Ces mesures ne peuvent être prononcées à titre de sanction contre l'intéressé.
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