Code de procédure pénale · Article

Article D47-29-8

Article en vigueur depuis le 27 juin 2010.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 2 : Des autres mesures de sûreté
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre IV : De quelques procédures particulières
  3. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
  4. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
  5. Section 2 : Des autres mesures de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000022401819
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D47-29-8 du Code de procédure pénale (version du 27 juin 2010)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions du 11° bis du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le ministère public informe le gestionnaire du fichier des personnes recherchées des interdictions prononcées en application de l'article 706-136.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022401819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.