RattachementChapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
IdentifiantLEGIARTI000029963253
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D47-36 du Code de procédure pénale (version du 27 décembre 2014)Légifrance →
1. Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect de cette obligation.
2. En cas de non-respect de l'obligation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui décidera de l'opportunité de poursuivre la personne concernée sur le fondement de l'article 706-139.
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