1. Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.
Code de procédure pénale · Article
Article D47-37
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
IdentifiantLEGIARTI000029963260
Texte parentLEGITEXT000006071154
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