RattachementA. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.
A. - Diminution de la sanction en cas de paiement volontaire.
IdentifiantLEGIARTI000029026536
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D48-33 du Code de procédure pénale (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Un relevé des sanctions pécuniaires est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques en même temps qu'il est procédé à l'envoi de l'avis prévu par l'article D. 48-31.
2. Ces relevés sont adressés sous le bordereau d'envoi simplifié prévu au deuxième alinéa de l'article R. 55-5.
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