1. Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.
Code de procédure pénale · Article
Article D48-34
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
- Paragraphe 2 : Modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires.
- B. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.
IdentifiantLEGIARTI000026618256
Texte parentLEGITEXT000006071154
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