Code de procédure pénale · Article

Article D480

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1999 au 4 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre II : De la détention
  4. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
  5. Section 7 : De l'aide à la libération
  6. Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération
IdentifiantLEGIARTI000006516503
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D480 du Code de procédure pénale (version du 14 avril 1999)Légifrance →

1. Un certificat de présence destiné à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est joint au billet de sortie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006516503, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.