Code de procédure pénale · Article

Article D482

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1999 au 4 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre II : De la détention
  4. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
  5. Section 7 : De l'aide à la libération
  6. Paragraphe 2 : Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération
IdentifiantLEGIARTI000006516509
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D482 du Code de procédure pénale (version du 14 avril 1999)Légifrance →

1. L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006516509, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.