Code de procédure pénale · Article

Article D483

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre II : De la détention
  4. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
  5. Section 7 : De l'aide à la sortie de détention
  6. Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention
IdentifiantLEGIARTI000023411109
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D483 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →

1. L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour les personnes détenues qui, à leur sortie de détention, n'auraient pas un compte nominatif suffisant pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023411109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.