Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
IdentifiantLEGIARTI000023411147
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D49-63 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. Pour l'exercice des missions prévues par les dispositions du présent paragraphe, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation telles que définies aux articles D. 462 à D. 465.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 septembre 2021 (décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article D611-11 du Code de la justice pénale des mineurs.
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