RattachementChapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale
IdentifiantLEGIARTI000039344865
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D49-90 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.
2. Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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