1. Les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux du mineur sont destinataires du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Ils sont informés de toute demande de permis de visite faite au chef de l'établissement, de toute modification du régime de détention, ainsi que de toute procédure disciplinaire. Ils reçoivent mensuellement un état du compte nominatif du mineur. Ils sont tenus informés du déroulement de sa scolarité, de sa formation ou de ses activités professionnelles.
Code de procédure pénale · Article
Article D515
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 19 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
- Section 4 : Des détenus mineurs
- Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux
IdentifiantLEGIARTI000006516569
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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