Code de procédure pénale · Article

Article D533

Article en vigueur depuis le 31 mars 2006.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre III : De la libération conditionnelle
  4. Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
  5. Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000006516649
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D533 du Code de procédure pénale (version du 31 mars 2006)Légifrance →

1. Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006516649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.