1. Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.
Code de procédure pénale · Article
Article D546-4
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre II : Du sursis probatoire
- Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
IdentifiantLEGIARTI000045882720
Texte parentLEGITEXT000006071154
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