RattachementTitre VI : De la contrainte judiciaire
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VI : De la contrainte judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000046342610
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D570 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.