RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre XII : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
IdentifiantLEGIARTI000038552673
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D589-1 du Code de procédure pénale (version du 26 mai 2019)Légifrance →
1. Le dossier de procédure numérique prévu au deuxième alinéa du I de l'article 801-1 est constitué des pièces mentionnées au premier alinéa de cet article reçues, établies ou converties par les magistrats et agents de greffe qui les assistent.
2. La conservation et l'archivage de ce dossier et des pièces de procédure qui le constituent sont placés sous la responsabilité du ministère de la justice, sans préjudice des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux pièces dont restent détenteurs les services, unités ou personnes mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 589.
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