RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre XII : Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
IdentifiantLEGIARTI000038552675
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D589-2 du Code de procédure pénale (version du 26 mai 2019)Légifrance →
1. Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique.
2. Lorsqu'il n'est pas exigé que le signataire soit identifié personnellement au sein de l'acte, est assimilé à un procédé de signature sous forme numérique le cachet électronique.
3. Toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article 11, peut recourir aux procédés mentionnés aux alinéas précédents.
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