Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 1972 au 29 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Section 3 : Du régime de la détention provisoire
Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuel
IdentifiantLEGIARTI000006515253
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D59 du Code de procédure pénale (version du 20 septembre 1972)Légifrance →
1. Dans les maisons d'arrêt où le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué pour des raisons visées à l'article D58, les prévenus doivent être séparés des autres détenus dans les conditions indiquées aux articles D85, D89 et D90 et placés par priorité en cellule individuelle, sauf contre-indication médicale.
2. Les prévenus ne doivent pas être réunis contre leur gré avec des condamnés.
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