Code de procédure pénale · Article

Article D594-15

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre XII : Dispositions générales
  4. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
  5. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
  6. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles
IdentifiantLEGIARTI000045584840
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D594-15 du Code de procédure pénale (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045584840, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.