1. Les dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont également applicables lors de l'audience devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Code de procédure pénale · Article
Article D594-20
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2019 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs
IdentifiantLEGIARTI000038556673
Texte parentLEGITEXT000006071154
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