RattachementParagraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre XII : Dispositions générales
Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète
Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
IdentifiantLEGIARTI000045584801
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D594-3 du Code de procédure pénale (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article préliminaire, les entretiens avec l'avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète, sont les entretiens intervenant, dans les locaux des services d'enquête, des juridictions et des établissements pénitentiaires, dans des conditions garantissant la confidentialité de l'entretien :
2. 1° Au cours de la garde à vue ou de toute mesure privative de liberté dont le régime est, en tout ou partie, défini par renvoi aux dispositions du présent code sur la garde à vue ;
3. 2° Préalablement à l'audition par un magistrat ou à la comparution devant une juridiction ;
4. 3° Préalablement au dépôt éventuel d'un recours contre une décision juridictionnelle ;
5. 4° Préalablement au dépôt éventuel d'une demande de mise en liberté.
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