Code de procédure pénale · Article

Article D599

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000045885282

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D599 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →

1. Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Numérotation : Avant le 9 juin 2022, ce texte figurait à l'article D572 (décret n° 86-462 du 14 mars 1986) (selon les données LEGI de la DILA).

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