Code de procédure pénale · Article

Article D600

Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2018 au 9 juin 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

IdentifiantLEGIARTI000037480738

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D600 du Code de procédure pénale (version du 10 octobre 2018)Légifrance →

1. Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D573 (décret n° 86-462 du 14 mars 1986) (selon les données LEGI de la DILA).

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