1. Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Code de procédure pénale · Article
Article LO630
Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
IdentifiantLEGIARTI000021450805
Texte parentLEGITEXT000006071154
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