RattachementChapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000022927045
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R*49-32 du Code de procédure pénale (version du 17 octobre 2010)Légifrance →
1. Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31.
2. Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.
3. Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.
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