Code de procédure pénale · Article

Article R*49-33

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : De quelques procédures particulières
  3. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
  4. Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000022927053
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R*49-33 du Code de procédure pénale (version du 17 octobre 2010)Légifrance →

1. La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

Numérotation : Jusqu'au 17 octobre 2010, le numéro R*49-33 portait un autre texte (« Le greffe notifie aux parties la décision prise par le… »), devenu l'article R*49-34 (décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022927053, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.