Code de procédure pénale · Article

Article R*49-34

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : De quelques procédures particulières
  3. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
  4. Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000022927056
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R*49-34 du Code de procédure pénale (version du 17 octobre 2010)Légifrance →

1. Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience.

Numérotation : Avant le 17 octobre 2010, ce texte figurait à l'article R*49-33 (décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022927056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.