RattachementChapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
IdentifiantLEGIARTI000022927048
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R*49-31 du Code de procédure pénale (version du 17 octobre 2010)Légifrance →
1. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".
2. Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.
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