Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
Paragraphe 1er : Des experts.
B : Dispositions spéciales
d) Radiologie
IdentifiantLEGIARTI000034102612
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R120 du Code de procédure pénale (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologue qualifié, régulièrement requis ou commis, une rémunération ou des honoraires calculés en référence aux tarifs fixés par la classification commune des actes médicaux.
2. Les tarifs des actes spécifiques aux investigations judiciaires sont fixés par un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget selon la nature des prestations.
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