Code de procédure pénale · Article

Article R135

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
C : Frais de voyage et de séjour
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Des procédures d'exécution.
  3. Titre X : Des frais de justice
  4. Chapitre II : Tarif des frais
  5. Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
  6. Paragraphe 1er : Des témoins
  7. C : Frais de voyage et de séjour
IdentifiantLEGIARTI000027907249
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R135 du Code de procédure pénale (version du 29 août 2013)Légifrance →

1. Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière calculée dans les conditions fixées à l'article R. 111.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027907249, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.