Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 29 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 3 : Des citoyens assesseurs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre II : Tarif des frais
Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs
IdentifiantLEGIARTI000024665109
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R146-6 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Lorsqu'un citoyen assesseur se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, dans les conditions prévues à l'article R. 146, un acompte sur l'indemnité qui lui sera due.
Nota : Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.
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