RattachementParagraphe 1er : Des services de la police nationale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
Paragraphe 1er : Des services de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000048366758
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-18 du Code de procédure pénale (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants :
2. 1° La direction nationale de la police judiciaire ;
3. 2° La direction nationale de la police aux frontières ;
4. 3° L'inspection générale de la police nationale ;
5. 4° La direction générale de la sécurité intérieure ;
6. 5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;
7. 6° Le service national de police scientifique.
Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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