Code de procédure pénale · Article

Article R15-22

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  4. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  5. Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
  6. Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000051282196
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-22 du Code de procédure pénale (version du 2 mars 2025)Légifrance →

1. Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :

2. 1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

3. 2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

4. 3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

5. 4° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

6. 5° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie des transports aériens ;

7. 6° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'armement ;

8. 7° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie maritime ;

9. 8° La section de recherches de Paris ;

10. 9° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie prévôtale ;

11. 10° La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables ;

12. 11° Le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

13. 12° L'unité nationale cyber ;

14. 13° Le commandement pour l'environnement et la santé ;

15. 14° L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

16. 15° L'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051282196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.