Code de procédure pénale · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
- Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000049363316
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-33-10 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Le directeur de l'Office national anti-fraude, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2024.
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