1. La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des services fiscaux habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est transmise immédiatement au chef du service au sein duquel l'agent est affecté et au directeur général des finances publiques. Elle est prise en compte pour la notation administrative de l'agent des services fiscaux intéressé établie par la direction générale des finances publiques.
Code de procédure pénale · Article
Article R15-33-29-16
Article en vigueur depuis le 19 mai 2019.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
- Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000038488345
Texte parentLEGITEXT000006071154
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