1. Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-18 et leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° et 4° du même article, les représentants de ces derniers, sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement.
Code de procédure pénale · Article
Article R15-33-29-20
Article en vigueur depuis le 20 mars 2023.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement
- Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000047320696
Texte parentLEGITEXT000006071154
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