RattachementParagraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances
Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances
IdentifiantLEGIARTI000049363442
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-33-29-37 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une enquête préliminaire, les agents de police judiciaire des finances peuvent relater dans un seul procès-verbal les différentes opérations effectuées au cours de la même enquête.
2. Si plusieurs de ces agents concourent à une enquête préliminaire, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2024.
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