RattachementSection 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000049363309
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-33-29-4-2 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au directeur de l'Office national anti-fraude à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2024.
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