Code de procédure pénale · Article

Article R15-33-48-1

Article en vigueur depuis le 20 février 2020.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 2 : Validation des mesures
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  4. Chapitre II : Du ministère public
  5. Section 2 : De la composition pénale
  6. Paragraphe 2 : Validation des mesures
IdentifiantLEGIARTI000041603165
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-33-48-1 du Code de procédure pénale (version du 20 février 2020)Légifrance →

1. Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041603165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.