RattachementParagraphe 3 : Exécution des obligations de la convention
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II : Du ministère public
Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public
Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention
IdentifiantLEGIARTI000043918375
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-33-60-7 du Code de procédure pénale (version du 8 août 2021)Légifrance →
1. Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité, le procureur de la République communique l'ordonnance de validation ainsi que la convention au service chargé de son contrôle.
2. Ce service rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle l'informe de toute difficulté. Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du délai d'exécution de la mesure.
3. La personne morale peut informer le procureur de la République de toute difficulté qu'elle rencontre dans la mise en œuvre du programme.
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