RattachementParagraphe 3 : Exécution des obligations de la convention
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II : Du ministère public
Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public
Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention
IdentifiantLEGIARTI000034528819
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-33-60-9 du Code de procédure pénale (version du 30 avril 2017)Légifrance →
1. Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées, le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.
2. Si la convention a été conclue dans le cadre d'une information judiciaire, le procureur de la République informe également le juge d'instruction de l'extinction de l'action publique.
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