RattachementSection 3 : Formation préalable à l'exercice
des fonctions de citoyens assesseurs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre préliminaire : Dispositions générales
Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
Section 3 : Formation préalable à l'exercice
des fonctions de citoyens assesseurs
IdentifiantLEGIARTI000024664792
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R2-14 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11.
2. Elle porte sur les éléments essentiels concernant :
3. -la composition, les modes de saisine et la compétence des juridictions pénales comportant des citoyens assesseurs ;
4. -les délits relevant de la compétence de ces juridictions ;
5. -les règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes d'irresponsabilité ;
6. -le rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des avocats de la défense et de la partie civile ;
7. -les règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ;
8. -le principe de la présomption d'innocence et les règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale ;
9. -les règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution.
Nota : Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.
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