Code de procédure pénale · Article

Article R2-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000024665258

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle R2-16 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2012, ce texte figurait à l'article R2 (décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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