Code de procédure pénale · Article

Article R2-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  4. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024665263
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R2-17 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2012, ce texte figurait à l'article R2-1 (décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024665263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.