Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
Paragraphe 1 : Formalités préalables
IdentifiantLEGIARTI000024665000
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R2-2 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R. 2-1 est établi par le ministre de la justice.
Nota : Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.
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