1. Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
2. I. - Données relatives à la personne physique déposant plainte :
3. 1° Identifiant ;
4. 2° Mot de passe choisi par la personne ;
5. 3° Nom, nom d'usage et prénoms ;
6. 4° Sexe ;
7. 5° Date et lieu de naissance ;
8. 6° Civilité et situation familiale ;
9. 7° Nationalité ;
10. 8° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
11. 9° Profession ;
12. 10° Mesure de protection juridique des majeurs : type de mesure, nom, prénom et coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du tuteur ou curateur ;
13. 11° Adresse IP et port source ;
14. 12° Qualité à agir et, pour la personne physique représentant une personne morale, documents permettant de justifier de cette qualité ;
15. 13° Accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ;
16. 14° Date et heure du rendez-vous ;
17. 15° Numéro de dossier.
18. II. - Données relatives à la personne morale déposant plainte :
19. 1° Raison sociale ;
20. 2° Numéro SIRET ;
21. 3° Nature de l'activité exercée ;
22. 4° Statut juridique ;
23. 5° Nationalité de la personne morale ;
24. 6° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
25. 7° Documents permettant de justifier l'identité de la personne morale.
26. III. - Données relatives à la personne physique accompagnant la personne déposant plainte :
27. 1° Nom et prénoms ;
28. 2° Coordonnées électroniques et téléphoniques ;
29. 3° Qualité de l'accompagnant.
30. IV. - Données relatives aux faits dénoncés :
31. 1° Nature des faits ;
32. 2° Date et heure ;
33. 3° Lieu et adresse de commission ;
34. 4° Photographies et documents communiqués par la personne déposant plainte en lien avec les circonstances des faits dénoncés.
35. V. - Données relatives aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
36. 1° Grade, nom, prénoms, numéro d'identification administrative et numéro d'identification administrative du service ;
37. 2° Coordonnées électroniques, postales et téléphoniques du service ou de l'unité d'affectation.