RattachementSection 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ”
IdentifiantLEGIARTI000053270284
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R2-29-6 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
2. Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'établir le motif, la date, l'heure et d'identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci.
3. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
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