Code de procédure pénale · Article

Article R2-31

Article en vigueur depuis le 30 mai 2024.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  4. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  5. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”
IdentifiantLEGIARTI000049608644
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R2-31 du Code de procédure pénale (version du 30 mai 2024)Légifrance →

1. Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

2. I.-Données relatives à la personne physique déposant plainte :

3. 1° Identifiant ;

4. 2° Mot de passe choisi par la personne ;

5. 3° Nom, nom d'usage et prénoms ;

6. 4° Sexe ;

7. 5° Date et lieu de naissance ;

8. 6° Civilité et situation familiale ;

9. 7° Nationalité ;

10. 8° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

11. 9° Profession ;

12. 10° Mesure de protection juridique des majeurs : type de mesure, nom, prénom et coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du tuteur ou curateur ;

13. 11° Adresse IP et port source ;

14. 12° Qualité à agir et, pour la personne physique représentant une personne morale, documents permettant de justifier de cette qualité ;

15. 13° Accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ;

16. 14° Numéro de déclaration de la plainte dans le traitement.

17. II.-Données relatives à la personne morale déposant plainte :

18. 1° Raison sociale ;

19. 2° Numéro SIRET ;

20. 3° Nature de l'activité exercée ;

21. 4° Statut juridique ;

22. 5° Nationalité de la personne morale ;

23. 6° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

24. 7° Documents permettant de justifier l'identité de la personne morale.

25. III.-Données relatives aux témoins éventuels des faits ou personnes susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête :

26. 1° Nom et prénoms ;

27. 2° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

28. 3° Autres éléments permettant d'identifier les témoins des faits ou personnes susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête.

29. IV.-Données relatives aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :

30. 1° Grade, nom, prénom, numéro d'identification administrative et numéro d'identification administrative du service ;

31. 2° Coordonnées du service ou unité d'affectation (adresses postale, téléphonique et électronique).

32. V.-Données relatives aux faits dénoncés :

33. 1° Nature des faits ;

34. 2° Date et heure ;

35. 3° Lieu et adresse de commission ;

36. 4° Description des circonstances de l'infraction ;

37. 5° Description physique du ou des auteurs présumés.

38. VI.-Données relatives aux objets volés ou dégradés :

39. 1° Descriptif de l'objet ;

40. 2° Numéros d'identification, et le cas échéant, nom de l'opérateur téléphonique pour les téléphones ;

41. 3° Informations relatives à l'assurance de la victime ;

42. 4° Eléments d'identification du document volé ;

43. 5° Informations relatives aux moyens de paiement ;

44. 6° Montant du préjudice estimé ;

45. 7° Photographies et documents justificatifs relatifs aux objets volés ou dégradés.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049608644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.