RattachementParagraphe 1er : Présentation des états et des mémoires
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
Section 1 : Du paiement des frais
Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires
IdentifiantLEGIARTI000032431728
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R222 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice.
2. Il est établi un état ou mémoire de frais par mission. Toutefois, les parties prenantes, qui réalisent de manière habituelle plusieurs missions par mois, établissent un état ou mémoire de frais récapitulant l'ensemble des missions effectuées au cours du mois ou de toute autre période déterminée par le ministre de la justice.
3. Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents :
4. 1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ;
5. 2° A la contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93.
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