1. Le greffier doit remettre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dès que la condamnation est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.
Code de procédure pénale · Article
Article R244
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 1er : Liquidation des frais.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
- Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
- Paragraphe 1er : Liquidation des frais.
IdentifiantLEGIARTI000029007403
Texte parentLEGITEXT000006071154
Aller plus loin
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